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En vigueur à compter du 18 septembre 2020

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Coordonnées :

General Counsel

Datasite LLC

Baker Center, 733 S. Marquette Ave, Suite 600 Minneapolis MN 55402

Datasitelegal@datasite.com

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Propriété et modifications :

À l’exception des Documents (qui appartiennent exclusivement à la Société et pour lesquels elle seule peut accorder une licence), Datasite est l’unique propriétaire et/ou utilisateur autorisé de (a) toutes les marques déposées ou marques de service apparaissant sur ce Site Web (autres que celles fournies par nos clients), (b) tous les documents audio, photographies, images, fichiers musicaux, textes, animations et applets intégrés à ce Site Web, (c) la présentation et le mode de fonctionnement du Site Web et (d) tous les logiciels, analyses, rapports contenus sur le Site Web ou qui vous sont autrement fournis en rapport avec votre utilisation du Service ou celle d'autres personnes (« Logiciel Datasite »). Datasite est également détenteur d'une licence ou des droits d'auteurs relatifs aux informations et/ou aux contenus présents sur le présent Site Web, incluant sans s'y limiter, les concepts, icônes et écrans apparaissant sur le Site Web. Si vous utilisez le présent Site Web d'une manière non conforme aux présentes Conditions d'utilisation, vous risquez de violer les droits d'auteur ou d'autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays, mais aussi des accords de confidentialité et des lois d'État en vigueur, et ainsi d'encourir des pénalités. Datasite se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou de supprimer ce Site Web (ou toute partie de celui-ci) et de modifier toute information présente sur ce Site Web, incluant sans limitation, la révision ou la suppression de fonctionnalités ou de toute autre information, et ce sans avis préalable. Datasite ne sera pas tenu responsable envers vous ou un quelconque tiers d'une telle modification, édition, suppression, suspension ou interruption du Site Web.

Confidentialité :

Les termes « Informations confidentielles » désignent des informations personnelles appartenant à ou en possession d'une partie, incluant sans s'y limiter, des inventions brevetées et non brevetées, droits d’auteur, savoir-faire, secrets d'entreprise et commerciaux, plans marketing, informations financières, logiciels informatiques (y compris le code source), données, listings, organigrammes, manuels, instructions, notes et autres documents ou autres informations secrètes ou confidentielles liées à l’activité de la partie.

Toutes les informations que vous obtenez sur le Site Web, incluant sans limitation, les présentes Conditions d’utilisation, tous les protocoles de sécurité utilisés par Datasite dans le cadre de la prestation du Service, le Logiciel Datasite, tous les autres logiciels (y compris le code du logiciel, la documentation, la conception et la disposition des pages du Site Web) téléchargeables ou exploités via le Site Web, et toutes les fonctionnalités du Site Web, sont des Informations confidentielles appartenant à Datasite et doivent demeurer strictement confidentielles et ne pas être divulguées à quiconque. Vous acceptez d'être le plus prudent possible afin de protéger les Informations confidentielles contenues sur le Site Web, et de ne jamais publier, divulguer, transmettre, copier ou utiliser, de manière directe ou indirecte, les Informations confidentielles de Datasite sans son consentement écrit, et ce, pour votre propre profit, ou pour celui d'un de vos employés, sous-traitants, ou d'un quelconque tiers. Vous ne pouvez utiliser ou divulguer des informations personnelles identifiables sur d'autres utilisateurs du Service que si vous les avez apprises lors de votre utilisation du Service à des fins commerciales liées à la transaction ou au projet réalisé par le biais du Service. Cette section ne concerne pas les Documents figurant sur le Site Web, car ceux-ci appartiennent à la Société ; toutefois, votre capacité à diffuser et/ou à utiliser ces Documents est régie par les accords de confidentialité que vous ou le Titulaire de la licence d'entreprise avez signé avec la Société.

Sécurité :

Sur le Site Web, nous appliquerons toutes les mesures commercialement raisonnables en matière de sécurité, pour garantir une transmission sécurisée des Documents de la Société depuis le Site Web jusqu'à vous. Nous pouvons être amenés à respecter les instructions de la Société visant à interdire l'accès à un utilisateur et, ce faisant, nous ne sommes nullement responsables envers vous ou des tiers si l'accès au Site Web vous est refusé. La Société maintient une liste actualisée de toutes les personnes autorisées à accéder et à utiliser le Site Web. Elle nous informera des changements apportés à ladite liste. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables, envers vous ou la Société, d’un quelconque accès autorisé ou non autorisé au Site Web depuis votre compte, résultant de votre incapacité à assurer la confidentialité de votre identifiant utilisateur ou votre Mot de passe, ainsi que pour toute autre raison.

Disponibilité :

Nous déploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour rendre le Site Web accessible sept (7) jours sur sept et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, à l'exception des périodes d'interruption prévues chaque mois, durant lesquelles nous interromprons le Service afin d'effectuer des mises à niveau système, des opérations de maintenance et des procédures de sauvegarde (« Interruption planifiée »). L'Interruption planifiée est déterminée à notre seule discrétion en fonction des opérations de maintenance réseau et des importantes mises à jour logicielles requises. Il se peut que certains événements interrompent l'accès au système pendant un temps limité, notamment en raison d'une panne imprévue liée à Internet et/ou à l'alimentation, au réseau, au matériel ou aux logiciels (« Interruption non planifiée »). Les Interruptions planifiées et les Interruptions non planifiées peuvent survenir au cours de la période d'exécution du projet. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécifique ou consécutif, incluant sans s'y limiter, une perte de profits ou de données, une baisse du prix d'achat ou une réduction de la valeur de la transaction, faisant suite à une Interruption planifiée et/ou à une Interruption non planifiée.

Documents :

La Société est le propriétaire unique et exclusif ou le titulaire autorisé de tous les droits, titres et intérêts (incluant sans limitation tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Documents. La Société est l'unique entité responsable de la fourniture de l'ensemble des Documents à Datasite et, ce faisant, elle accorde à Datasite une licence dont la portée se limite aux besoins de Datasite pour vous fournir le Service. Les Documents figurant sur le Site Web sont fournis par la Société. Datasite n'est aucunement responsable de l'exactitude des Documents affichés sur le Site Web. Sauf autorisation contraire de la Société, vous ne disposez d'aucun droit d'utilisation, de reproduction, d'affichage, de modification ou de transfert des Documents ou autres dérivés de ces derniers.

Indemnisation relative aux documents

Si vous publiez des Documents sur le Service pour que d'autres utilisateurs puissent les consulter, vous couvrirez et dégagerez Datasite de toute responsabilité à l'égard de l'ensemble des dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) encourus par Datasite dans le cadre de toute action ou procédure engagée par un tiers (à l'exclusion des sous-traitants et agents de Datasite) et fondée sur une violation matérielle par vous de toute loi, toute réglementation, tout droit de tiers ou tout accord de tiers applicable régissant la publication ou l'utilisation de ces Données d'utilisateur final.

Applications non Datasite

Le Site Web peut contenir des fonctionnalités conçues pour interagir avec des applications Web, mobiles, hors ligne ou d'autres logiciels fournis par vous ou par un tiers et qui interagissent avec le Site Web (« Applications non Datasite »). Datasite ne garantit pas et ne soutient pas les Applications non Datasite. Si vous choisissez d'utiliser une Application non Datasite avec le Site Web, vous autorisez Datasite à permettre à l'Application non Datasite et à son fournisseur d'accéder au Site Web, comme l'exige l'interopérabilité de cette Application non Datasite avec le Site Web.

Assistance :

Nous fournirons un service d'assistance client par téléphone, disponible 24 heures/24 et 7 jours/7, pour résoudre les problèmes et répondre aux questions concernant l’utilisation du Site Web.

Comportement de l'utilisateur :

Il existe différentes lois régulant les marchés boursiers, les marchés hors cote, les droits de confidentialité des consommateurs, la protection des consommateurs contre la sollicitation, la publicité, les spams, l'exportation des données et, de manière générale, les transmissions électroniques, incluant sans limitation, la protection contre les informations frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, menaçantes ou haineuses, ou tout autre contenu discutable. Vous seul avez la responsabilité de garantir que votre utilisation du Service ne va pas à l'encontre d'une loi nationale ou internationale. Votre utilisation de certaines fonctionnalités du Service peut faire l'objet d'une vérification par les organismes de réglementation, votre employeur, la Société et les conseillers de la Société. Certaines données provenant des Services peuvent être conservées conformément aux règles de conservation applicables par Datasite, la Société, les conseillers de la Société ou votre employeur aux fins des exigences réglementaires. Datasite peut contrôler électroniquement le Service de temps à autre et divulguer toute information nécessaire au respect d'une loi, d'une réglementation, pour répondre à une demande gouvernementale, pour exploiter le Service correctement, pour se protéger ou pour protéger ses abonnés. Datasite se réserve le droit de supprimer ou de refuser de publier, intégralement ou partiellement, toute information ou matériel qu'elle juge comme inacceptable, inapproprié ou en violation des Conditions d’utilisation.

Lors de l'utilisation du Service, il se peut que vous envoyiez ou transfériez sans le savoir des informations ou des logiciels contenant un virus ou autre contenu nuisible aux systèmes de données de Datasite. Ainsi, vous acceptez d'utiliser des outils de détection de virus à jour et conformes aux normes du secteur, afin de ne pas transmettre de tels éléments. Vous ne pouvez pas contourner ou tenter de contourner un protocole de sécurité sur le Site Web, y compris, mais sans s'y limiter, effectuer un test de pénétration sans le consentement de Datasite.

Vous ne devez pas et ne devez pas permettre à un tiers d'utiliser directement ou indirectement le Site Web pour communiquer, par voie de communication électronique ou autre, tout message ou contenu qui (i) est diffamatoire, préjudiciable aux mineurs, obscène ou constitue de la pornographie ; (ii) viole les droits d'auteur, les brevets, les secrets commerciaux, les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propriété d'un tiers ou est autrement illégal ; ou (iii) entraînerait autrement une responsabilité civile ou qui constitue ou encourage toute conduite susceptible de constituer une infraction pénale, en vertu de toute loi ou réglementation applicable.

Vous vous engagez à ne pas (a) publier, transmettre ou exploiter une quelconque information, un quelconque logiciel ou autre matériel obtenu via le Service à des fins commerciales, sauf autorisation expresse octroyée par le fournisseur dudit matériel ; (b) publier ou transmettre une quelconque information, un quelconque logiciel ou autre matériel obtenu via le Service, qui est protégé par un droit d’auteur ou par un autre droit de propriété, sans la permission du détenteur des droits ; (c) décompiler (sauf si et dans la mesure où ce droit n’est pas exclu par les lois en vigueur), désosser, désassembler, accorder une sous-licence ou créer des oeuvres dérivées du Site Web ou du Logiciel Datasite.

Résiliation :

Datasite peut, à sa seule discrétion, vous refuser l'accès au Site Web, au Logiciel Datasite, à tout Document ou à des services ou renseignements de tiers sur Internet depuis le Site Web. De plus, votre accès au Site Web prendra fin immédiatement à la première des éventualités suivantes à survenir : (i) à la demande de la Société, (ii) à l'achèvement du projet, (iii) à la résiliation de notre entente avec la Société ou (iv) au moment de la décision de Datasite, si cette dernière croit que vous avez enfreint l'une des présentes Conditions d'utilisation ou si votre nom figure dans la liste des ressortissants spécialement désignés. Quelle que soit la raison de la résiliation de votre accès au Site Web, la Licence sera automatiquement résiliée et vous vous engagez à : (i) immédiatement cesser tout accès à et utilisation du Site Web, quelle que soit la méthode employée ; (ii) rapidement détruire tous les éléments relatifs au Service, y compris sans s'y limiter, toutes les captures d’écrans, tous les Documents, tous les fichiers mis en cache, toutes les Informations confidentielles de Datasite, toutes les informations relatives à l'assistance en ligne, toute la documentation relative au Service ainsi que votre Identifiant d’utilisateur et votre Mot de passe. Vous acceptez de fournir rapidement à Datasite une certification écrite de votre conformité aux termes du présent paragraphe à la demande de celle-ci.

Confidentialité :

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